La protection de notre futur, un sujet qui peut sembler lointain et pourtant essentiel. Voyons ensemble comment organiser sa propre protection en cas d’incapacité grâce au mandat de protection future.
Table des matières
Comprendre le mandat de protection future
Définition et contexte
Le mandat de protection future, instauré par la loi du 5 mars 2007, est un dispositif juridique français. Il concerne les personnes majeures capables d’anticiper une éventuelle perte de leurs capacités, due à une maladie mentale ou un accident par exemple. Ce mécanisme permet de prévoir qui seront les personnes, appelées mandataires, chargées de gérer les affaires personnelles et patrimoniales du mandant lorsqu’il sera dans l’incapacité de le faire lui-même.
Objectifs du mandat
- Anticiper la perte d’autonomie : Le principal objectif est d’éviter une prise en charge imposée par la justice en offrant une transition en douceur vers une représentation choisie et contrôlée.
- Choisir ses représentants : Le mandant a la possibilité de désigner les personnes qu’il considère comme dignes de confiance pour gérer ses affaires.
- Définir les conditions de prise en charge : Le mandat peut contenir des directives précises concernant les soins médicaux souhaités, le lieu de résidence ou encore la gestion des biens.
Après avoir compris ce qu’est le mandat de protection future, nous vous conseillons de comprendre pourquoi l’anticipation de sa propre incapacité est fondamentale.
Pourquoi anticiper son incapacité ?
Cas d’utilisation du mandat
Le mandat de protection future peut être mis en place soit pour soi-même, afin d’anticiper une éventuelle impossibilité à gérer ses propres affaires, soit pour autrui, par exemple lorsqu’un parent souhaite pouvoir gérer les affaires d’un enfant incapable.
Qui peut établir un mandat ?
Pour établir un mandat de protection future, la personne doit encore être capable. Ainsi, une personne sous tutelle ne peut pas créer ce type de mandat, tandis qu’une personne sous curatelle peut le faire avec l’assistance de son curateur.
L’état actuel du mandat en France
| Année | Nombre de Mandats Actifs |
|---|---|
| 2016 | 500 |
Malgré son utilité indéniable, le mandat de protection future reste peu utilisé dans l’hexagone. Cette situation peut s’expliquer par un déficit d’information sur ce dispositif au sein de la population française. Maintenant que nous avons vu pourquoi il est usuel d’anticiper sa propre incapacité, voyons qui peut être désigné comme mandataire et quelles sont ses rôles et responsabilités.
Qui peut être mandataire et pourquoi ?
Rôle du mandataire
Le mandataire est la personne désignée par le mandant pour gérer ses affaires en cas d’incapacité. C’est à lui que reviennent les décisions relatives aux soins médicaux, au lieu de résidence ou encore à la gestion des biens, selon les dispositions prises dans le mandat.
Choix du mandataire
C’est une décision qui revient entièrement au mandant. Il peut ainsi choisir une ou plusieurs personnes en qui il a confiance pour s’occuper de ses affaires. Cette confiance est essentielle car elle garantit que les décisions prises en son nom seront respectueuses de ses volontés.
Une fois que l’on sait qui peut être choisi comme mandataire, il reste à comprendre comment mettre en place un tel dispositif.
Les étapes pour mettre en place un mandat
Rédaction du mandat
La rédaction du mandat de protection future peut se faire soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé, selon les préférences et la complexité souhaitée par le mandant.
Désignation des mandataires
A cette étape, le mandant doit faire le choix crucial de la personne ou des personnes qu’il souhaite nommer comme mandataires. Ce choix doit être mûrement réfléchi car ces individus auront la charge de prendre des décisions importantes en son nom.
Enregistrement et information
Il est conseillé de faire enregistrer le mandat et d’informer les personnes désignées sur leurs responsabilités et les pouvoirs qui leur sont accordés par ce document. Ainsi, tout est prêt pour que le mandat puisse être appliqué si nécessaire.
Naturellement, la mise en place d’un mandat de protection future a des conséquences légales et pratiques pour toutes les parties impliquées.
Les implications légales et pratiques du mandat
Avantages du mandat
- Contrôle : Le mandant garde le contrôle sur qui sera son représentant, contrairement à des mesures imposées par le tribunal.
- Souplesse : Les modalités de prise en charge peuvent être précisément définies par le mandant selon ses volontés, y compris concernant les traitements médicaux.
- Protection préventive : Grâce au mandat, on évite des décisions hâtives et non désirées lorsqu’une incapacité survient.
C’est ici que nous terminons notre tour d’horizon du mandat de protection future. Il ne reste plus qu’à résumer l’essentiel de ce que nous avons appris aujourd’hui.
Vu comme un outil préventif indispensable, le mandat de protection future offre à chacun la possibilité d’anticiper sa propre incapacité. Ce mécanisme légal permet de choisir avec soin qui seront ses représentants en cas d’incapacité, tout en définissant précisément les conditions de prise en charge. Face aux défis d’une population vieillissante, la sensibilisation à ce dispositif pourrait aider chacun à se préparer face à l’incertitude de son avenir.
