Admission exceptionnelle au séjour par le travail : évolutions récentes et cadre actuel

La loi du 26 janvier 2024 a redessiné le paysage de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail en France. Entre l’article L. 435-1 du CESEDA, qui existait déjà, et le nouvel article L. 435-4 dédié aux métiers en tension, les personnes en situation irrégulière disposent désormais de deux voies distinctes — avec des conditions, des procédures et des effets très différents. Comprendre laquelle choisir, comment constituer un dossier recevable et ce qui se passe réellement après le dépôt en préfecture : voilà ce que cet article détaille, point par point.

Admission exceptionnelle au séjour : définition et logique du dispositif

L’admission exceptionnelle au séjour — couramment désignée par l’acronyme AES — est une procédure qui permet à un étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en France, en dehors des voies d’immigration ordinaires. Elle repose sur une logique de régularisation individuelle : il ne s’agit pas d’un droit automatique découlant d’une durée de présence ou d’un statut professionnel, mais d’une décision discrétionnaire du préfet, prise au cas par cas.

Le CESEDA — Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — encadre ce dispositif aux articles L. 435-1 à L. 435-4. La procédure s’adresse aux personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques pour obtenir un visa long séjour ou un titre de séjour de plein droit, mais dont la situation personnelle, professionnelle ou familiale justifie, selon l’appréciation du préfet, une régularisation.

Il est essentiel de comprendre ce que l’AES n’est pas :

• Ce n’est pas une procédure unique : il existe plusieurs fondements juridiques distincts, chacun avec ses propres critères.
• Ce n’est pas un droit acquis par la seule durée de présence sur le territoire.
• Ce n’est pas une procédure initiée par l’employeur, contrairement à ce que beaucoup croient.
• Ce n’est pas une régularisation collective ou automatique liée à un secteur d’activité.

Le dispositif s’adresse concrètement à des personnes qui vivent et travaillent en France depuis plusieurs années, souvent dans des secteurs peu qualifiés mais essentiels à l’économie nationale, et qui n’ont jamais pu accéder à un titre de séjour par les voies ordinaires. La loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié les conditions applicables, notamment en créant une voie spécifique pour les travailleurs dans des secteurs sous tension. C’est précisément cette articulation entre les différents fondements juridiques qu’il faut maintenant examiner.

Quel cadre juridique pour l’AES par le travail : l. 435-1, l. 435-4 et l’articulation avec les autres fondements

Deux articles du CESEDA structurent aujourd’hui l’AES par le travail. Ils coexistent mais ne s’adressent pas aux mêmes profils et n’obéissent pas aux mêmes règles.

L’article L. 435-1 est la voie historique, souvent appelée AES « classique ». Il permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », lorsque l’admission répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. La décision est entièrement discrétionnaire : le préfet apprécie librement l’ensemble de la situation du demandeur. Pendant longtemps, cette voie était encadrée de facto par la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », qui fixait des critères indicatifs : cinq ans de présence en France minimum (trois ans « de manière très exceptionnelle »), environ huit mois de travail documenté, et une demande d’autorisation de travail fournie par l’employeur. Cette circulaire a été abrogée le 23 janvier 2025 par une nouvelle instruction ministérielle, réputée plus stricte, notamment sur la durée de présence et la maîtrise du français.

L’article L. 435-4, introduit par la loi du 26 janvier 2024, crée une voie distincte centrée sur les métiers en tension. Il s’appuie sur la liste des métiers et zones géographiques définie à l’article L. 414-13 du CESEDA. Cette voie est plus encadrée dans ses critères, mais aussi plus prévisible : les conditions sont objectivées, ce qui réduit — en théorie — la part d’appréciation discrétionnaire.

Une confusion fréquente mérite d’être clarifiée : certains internautes mentionnent l’article L. 423-23 en lien avec l’AES. Or, cet article ne relève pas de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Il concerne le titre de séjour pour vie privée et familiale, délivré de plein droit à des personnes justifiant d’attaches familiales ou personnelles particulièrement fortes en France. Il peut constituer une alternative à l’AES dans certains cas — notamment lorsque la durée de présence est longue et les liens familiaux bien établis — mais il obéit à une logique et à des critères entièrement différents. Confondre ces deux fondements dans un dossier peut conduire à un refus ou à une requalification défavorable.

Cette clarification posée, il reste à comprendre ce que la loi du 26 janvier 2024 a concrètement changé dans la pratique quotidienne des demandes.

Évolutions récentes : ce que la loi du 26 janvier 2024 et les textes d’application changent vraiment

La loi du 26 janvier 2024, dite loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », a introduit l’article L. 435-4 dans le CESEDA. C’est la modification la plus structurante depuis des années pour les travailleurs sans papiers dans des secteurs sous tension. Mais ses effets concrets ne se comprennent qu’à la lumière des textes d’application qui ont suivi.

La circulaire du 5 février 2024 précise les modalités d’application du dispositif. Elle apporte plusieurs clarifications opérationnelles importantes :

• La demande est à l’initiative du demandeur lui-même, pas de l’employeur. Ce point tranche avec les habitudes prises sous l’ancien régime de la circulaire de 2012.
• L’employeur n’a pas à intervenir formellement dans la procédure, mais l’effectivité de l’emploi actuel doit être prouvée par des pièces objectives.
• Certaines périodes de séjour sont exclues du calcul de la résidence : les séjours sous titre « étudiant », sous titre « travailleur saisonnier » et les périodes couvertes par une attestation de demandeur d’asile ne comptent pas pour les trois ans requis.
• Au-delà des critères formels d’emploi, le préfet prend en compte l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française, l’adhésion aux valeurs de la République.

L’arrêté du 21 mai 2025 a actualisé la liste des métiers en tension applicables à l’article L. 435-4. Cette liste est renouvelée une fois par an et consultable sur Légifrance. Elle couvre des secteurs variés : bâtiment, restauration, aide à domicile, transport, industrie agroalimentaire, notamment. Un demandeur dont le métier figurait sur la liste en 2024 doit vérifier qu’il y figure encore au moment du dépôt de son dossier.

L’abrogation de la circulaire du 28 novembre 2012, intervenue le 23 janvier 2025, est un autre changement majeur souvent sous-estimé. Elle supprime le cadre de référence informel qui guidait les préfets pour l’article L. 435-1. Concrètement, les dossiers déposés sous ce fondement sont désormais instruits avec une plus grande marge d’appréciation préfectorale, dans un contexte politique qui tend vers le durcissement des critères. La maîtrise du français et la durée de présence sont des points d’attention renforcés.

Pour les demandeurs, ces évolutions ont une conséquence directe : le choix du fondement juridique est devenu stratégique. Opter pour L. 435-4 lorsque les conditions sont réunies offre une plus grande prévisibilité. Se rabattre sur L. 435-1 sans y être contraint expose à une appréciation plus incertaine dans le contexte actuel. C’est ce choix qui conditionne ensuite les critères d’éligibilité à remplir.

Conditions d’éligibilité : travail, présence en France, intégration et points de vigilance

Les conditions d’éligibilité varient selon la voie choisie, mais certains critères transversaux s’appliquent dans les deux cas. Les examiner en détail permet d’anticiper les points faibles d’un dossier avant même de le constituer.

Pour l’article L. 435-4 (métiers en tension), les conditions sont cumulatives et non alternatives :

• Résidence ininterrompue en France d’au moins 3 ans : la continuité est vérifiée. Des absences prolongées à l’étranger, même pour des raisons familiales, peuvent rompre cette continuité. Les périodes sous titre étudiant, travailleur saisonnier ou attestation de demandeur d’asile sont exclues du calcul.
• 12 mois d’activité salariée dans un métier en tension sur les 24 derniers mois, consécutifs ou non. Ce critère s’apprécie sur la liste officielle en vigueur au moment de la demande.
• Occuper actuellement un emploi relevant de ces métiers et zones géographiques. Un demandeur sans emploi au moment du dépôt ne remplit pas cette condition, même s’il a travaillé pendant 12 mois auparavant.

Pour l’article L. 435-1 (AES classique), les critères sont moins formalisés mais plus exigeants en termes de durée et d’intensité du parcours :

• Une présence ancienne et documentée en France, généralement supérieure à cinq ans.
• Un parcours professionnel cohérent et justifié.
• Des éléments d’intégration : maîtrise du français, scolarisation des enfants, implication dans la vie locale.
• L’absence de troubles à l’ordre public.

Dans les deux cas, plusieurs situations sensibles méritent une attention particulière :

• Le travail non déclaré : des périodes d’activité non déclarées ne peuvent pas être présentées comme des preuves de travail. Elles peuvent au contraire fragiliser le dossier si elles sont évoquées sans précaution.
• Les discontinuités dans le parcours : des périodes sans emploi, sans justificatifs de présence ou avec des changements fréquents d’employeur doivent être expliquées et documentées.
• Le changement de secteur : pour L. 435-4, si le demandeur a changé de métier et que son activité récente ne figure plus sur la liste en tension, la condition d’emploi actuel n’est pas remplie.
• La présence d’une OQTF : une obligation de quitter le territoire français en cours ou passée complique significativement la demande, sans la rendre impossible dans tous les cas.

Un dossier solide commence donc par un audit honnête de la situation personnelle avant même de choisir le fondement. C’est ce travail préparatoire qui détermine ensuite la qualité des pièces à rassembler.

Constituer un dossier solide : pièces, preuves de travail et rôle de l’employeur

La qualité du dossier est le facteur le plus directement actionnable par le demandeur. Un dossier incomplet est systématiquement refusé pour l’AES classique (avec obligation de reprendre un rendez-vous) ou retourné pour la voie métiers en tension. Dans les deux cas, cela entraîne des délais supplémentaires et peut fragiliser la demande.

Les pièces d’identité et de présence constituent le socle du dossier :

• Passeport ou document d’identité en cours de validité ou expiré (avec traduction si nécessaire).
• Justificatifs de présence en France sur la période revendiquée : quittances de loyer, factures d’électricité ou de gaz, relevés bancaires, correspondances officielles datées, documents scolaires pour les enfants, attestations médicales.
• Pour L. 435-4 : les justificatifs doivent couvrir les trois années de résidence ininterrompue, avec une pièce par trimestre au minimum pour éviter toute contestation.

Les preuves d’activité professionnelle sont au cœur du dossier :

• Contrats de travail (CDI, CDD, contrats d’intérim) couvrant la période revendiquée.
• Bulletins de paie correspondants, classés chronologiquement.
• Attestations employeur précisant la nature du poste, la durée et le secteur d’activité.
• Relevés de carrière CNAV ou attestations Pôle emploi / France Travail pour les périodes de chômage indemnisé.
• Pour les métiers en tension : vérification que le code NAF de l’employeur et l’intitulé du poste correspondent bien à la liste officielle (arrêté du 21 mai 2025).

Le rôle de l’employeur diffère selon la voie choisie. Sous l’article L. 435-1, l’employeur doit fournir une demande d’autorisation de travail dûment remplie, qui est jointe au dossier. C’est une pièce obligatoire. Sous l’article L. 435-4, l’employeur n’intervient pas formellement dans la procédure — mais sa coopération reste indispensable en pratique pour obtenir les bulletins de paie, les contrats et une attestation d’emploi actuel. Un employeur récalcitrant peut bloquer de facto une demande sans en être officiellement responsable.

Les éléments d’intégration complètent le dossier et sont explicitement pris en compte par le préfet :

• Diplômes ou attestations de formation professionnelle obtenus en France.
• Attestation de niveau de français (TCF, DELF, ou attestation d’un organisme de formation reconnu).
• Contrat d’engagement à respecter les principes de la République (exigé pour l’AES classique).
• Justificatifs d’implication dans la vie locale : associations, activités bénévoles, scolarisation des enfants.

Pour la voie métiers en tension, un point procédural est impératif : le formulaire de demande doit être dactylographié. Les formulaires manuscrits sont systématiquement retournés sans examen. Le dossier est envoyé par voie postale, accompagné de la notice correspondante.

Une fois le dossier constitué et déposé, la procédure entre dans une phase administrative dont les délais et les effets sont souvent mal compris.

Délais, récépissé et suite de la demande : ce qui se passe après le dépôt en préfecture

Le circuit de traitement d’une demande d’AES varie sensiblement selon la voie choisie et selon la préfecture compétente. Il n’existe pas de délai légal uniforme imposé à l’administration pour statuer sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Pour l’AES classique (L. 435-1), la procédure commence par la prise d’un rendez-vous en préfecture. Le dossier est remis en main propre lors de ce rendez-vous. Si le dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous est fixé — ce qui peut représenter plusieurs semaines ou mois de délai supplémentaire selon la charge de la préfecture concernée. Les délais d’instruction varient de quelques mois à plus d’un an dans les préfectures les plus sollicitées (Île-de-France notamment).

Pour l’AES métiers en tension (L. 435-4), le dossier est envoyé par voie postale. Si le dossier est complet, la préfecture enregistre la demande et convoque le demandeur. C’est lors de cette convocation qu’est délivré le récépissé de demande de carte de séjour, d’une durée de validité de trois mois. Ce récépissé est une pièce importante : il atteste que la demande est en cours d’instruction et confère des droits provisoires.

Les droits attachés au récépissé méritent d’être précisés :

• Le récépissé vaut autorisation provisoire de séjour : le demandeur ne peut pas être éloigné du territoire pendant sa durée de validité.
• Il peut ouvrir droit au travail si la mention correspondante y figure — ce qui est généralement le cas lorsque la demande est fondée sur un emploi.
• Il est renouvelable si la décision n’est pas intervenue à son expiration.

Un point souvent mal compris : le simple dépôt du dossier ne vaut pas délivrance d’un titre de séjour. Tant que le récépissé n’a pas été remis lors de la convocation, le demandeur reste en situation irrégulière. Cette période intermédiaire — entre l’envoi du dossier et la convocation — est une zone de vulnérabilité juridique.

À l’issue de l’instruction, trois issues sont possibles :

• Acceptation : délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an, mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
• Refus motivé : le demandeur dispose de voies de recours (recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux devant le tribunal administratif).
• Classement sans suite ou demande de pièces complémentaires : la préfecture peut solliciter des justificatifs supplémentaires avant de statuer.

Ces issues dépendent non seulement de la solidité du dossier, mais aussi de la situation personnelle du demandeur — notamment en cas d’OQTF ou d’antécédents judiciaires.

Cas sensibles et alternatives : oQTF, vie privée et familiale et autres voies de régularisation

Certaines situations personnelles compliquent significativement une demande d’AES par le travail, sans pour autant la rendre impossible dans tous les cas. Il est essentiel de les identifier en amont pour adapter la stratégie.

La présence d’une OQTF — obligation de quitter le territoire français — est le cas le plus délicat. Une OQTF en cours ne suspend pas le droit de déposer une demande d’AES, mais elle signale à l’administration une situation de non-respect des règles d’entrée et de séjour. Une OQTF passée, non exécutée, peut être interprétée comme un élément défavorable dans l’appréciation du dossier. Dans ces situations, le choix du fondement et la solidité des justificatifs sont encore plus déterminants. Un accompagnement juridique est fortement conseillé.

Les antécédents judiciaires constituent un autre point de vigilance. Le respect de l’ordre public est un critère explicitement pris en compte par le préfet, mentionné dans la circulaire du 5 février 2024. Des condamnations pénales, même anciennes, peuvent conduire à un refus, y compris lorsque les critères formels d’emploi sont remplis.

Les incohérences dans le dossier — dates contradictoires, employeurs qui ne correspondent pas aux bulletins de paie, adresses incohérentes avec les justificatifs de présence — sont des motifs fréquents de refus ou de suspicion. Une relecture attentive du dossier avant dépôt est indispensable.

Lorsque la voie de l’AES par le travail est compromise, la demande au titre de la vie privée et familiale peut constituer une alternative. Elle repose sur des fondements différents : durée de présence très longue en France, liens familiaux forts (enfants scolarisés, conjoint en situation régulière, parents à charge), insertion sociale documentée. L’article L. 423-23 du CESEDA peut s’appliquer dans ce cadre. Cette voie est pertinente lorsque le parcours professionnel est discontinu ou que les critères de L. 435-4 ne sont pas tous remplis, mais que la vie personnelle en France est solidement établie.

Il est possible, dans certains cas, de combiner les arguments dans un même dossier : présenter une demande principale sur le fondement du travail tout en documentant les éléments de vie privée et familiale à titre subsidiaire. Cette approche nécessite une cohérence parfaite entre les deux argumentaires pour éviter qu’ils se contredisent.

Enfin, pour les personnes dont la situation ne correspond à aucun de ces cadres, d’autres voies existent : le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (si des risques de persécution sont avérés), la carte de séjour pour raisons de santé, ou encore la régularisation par le mariage ou le PACS avec un ressortissant français ou européen. Chacune de ces voies obéit à ses propres critères et ne saurait être choisie par défaut.

FAQ

C’est quoi une admission exceptionnelle au séjour ?

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par le CESEDA (articles L. 435-1 à L. 435-4) permettant à un étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en France sur décision discrétionnaire du préfet, en dehors des voies d’immigration ordinaires. Elle n’est pas un droit automatique et peut être accordée pour des motifs exceptionnels, humanitaires ou professionnels.

Comment puis-je obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Il faut choisir le bon fondement juridique : l’article L. 435-1 pour la voie classique (motifs exceptionnels, présence longue, employeur impliqué) ou l’article L. 435-4 pour les métiers en tension (3 ans de résidence, 12 mois d’activité sur 24 mois, emploi actuel dans un secteur listé par l’arrêté du 21 mai 2025). Le dossier doit être complet, cohérent et dactylographié pour la voie L. 435-4, envoyé par courrier postal à la préfecture compétente.

Quel est le délai de traitement d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ?

Il n’existe pas de délai légal uniforme. Les délais varient selon la préfecture et la voie choisie : de quelques mois à plus d’un an dans les préfectures les plus chargées. Pour L. 435-4, un récépissé valable 3 mois est délivré lors de la convocation après enregistrement du dossier complet ; il est renouvelable si la décision tarde.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour (AES) L 423-23 ?

L’article L. 423-23 du CESEDA ne relève pas de l’AES par le travail : il concerne le titre de séjour pour vie privée et familiale, délivré de plein droit aux personnes justifiant d’attaches personnelles ou familiales fortes en France. Il peut constituer une alternative à l’AES lorsque les critères professionnels ne sont pas remplis, mais obéit à une logique entièrement différente.

La loi du 26 janvier 2024 a rendu le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour plus lisible pour les travailleurs en situation irrégulière dans les secteurs sous tension, tout en durcissant les exigences sur la voie classique. Choisir le bon fondement, documenter rigoureusement chaque critère et anticiper les points de fragilité du dossier reste la seule méthode fiable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour.